conventions collectives

-assistante maternelle : des assistants maternels du particulier employeur : APE:

-garde d'enfant à domicilel

code de la santé publique

code de l'action sociale et des familles

conventions collectives des assitants maternels du particuier employeur :

article 2 obligation administratives générales :

obligation de l'employeur:

1- s'assurer que le salarié est titulaire de l'agrément délivere par le conseil général;

2-déclarer l'emploi à l'URSSAF, à la MSA, ou à la CAF;

3-vérifier l'assurance responsabilité civile professionnelle du salarié;

4-vérifier l'assurance automobile, le cas échéant et notammnt les clauses particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionel;

5-établir un contrat de travail écrit;

6-établir mensuellement un bulletin de paie;

7-procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.